Personnels navigants : création d’un traitement de données à la suite de tests positifs d’alcoolémie
Un traitement de données à caractère personnel, dénommé "traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs", est créé par un arrêté du 20/10 publié au Journal officiel le 04/11/2022.
La publication de cet arrêté tient compte du règlement de la...

