PLF 2023 (2^e partie) : six modifications retenues par le Gouvernement après l’application du 49.3

• Inscription du nombre d’IRVE bénéficiant d’un taux réduit de TVA, tel que prévu à l’article 7 du PLF 2023, comme indicateur de performance répondant à l’objectif de réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs ;
• création d'un indicateur permettant de vérifier l’efficacité de l’incitation fiscale pour l’acquisition et la pose...