CCN aérien - personnel au sol : extension d’un avenant sur les salaires 2022

Les stipulations de l’avenant n° 97 du 19/07/2022 relatif aux salaires 2022, à la CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, à l’exclusion des entreprises relevant de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, par un arrêté publié au JO le 26/10/2022.

L’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2253-1 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter du 26/10/2022 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce que prévoit l’avenant n° 97 du 19/07/2022

Les…