Loi DDADUE : « Une application satisfaisante mais un souci de concertation et de consultation » (AN)

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°268029 - Publié le
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• La majorité des mesures prévues par la loi DDADUE du 08/10/2021 sont prises par voie de décret ou d’arrêté, un an après sa promulgation ;
• 70% de taux d'application : sept ordonnances et sept décret sont publiés, tandis que sept décrets/arrêtés et une ordonnance sont attendus ;
• une application qui "paraît satisfaisante et permet à la France...

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