Routes : conditions pour s’enregistrer en tant que prestataire du service européen de télépéage (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°267811 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Raimond Spekking
Barrière de péage de Hordain sur l’autoroute A2 - ©  CC BY-SA 4.0 - Raimond Spekking

• Préciser certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage ;
• préciser la composition du dossier de demande d'enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage ;
• et la composition du dossier...

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Barrière de péage de Hordain sur l’autoroute A2 - ©  CC BY-SA 4.0 - Raimond Spekking

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