Routes : conditions pour s’enregistrer en tant que prestataire du service européen de télépéage (JO)

• Préciser certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage ;
• préciser la composition du dossier de demande d’enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage ;
• et la composition du dossier annuel d’information que le prestataire du service européen de télépéage remet à l’ART chaque année dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de son enregistrement ;

tel est l’objet de l’arrêté du 12/09/2022 publié au JO le 18/10/2022.

L’arrêté est proposé par l’Autorité de régulation des transports au ministre chargé des transports. Il est prévu par les articles R119-29 et D119-29-2 du code de la voirie routière.