AOM : décret étendant les conventions de mandat conclues pour l’exécution des dépenses et recettes

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°267329 - Publié le 13/10/2022 à 11:28
©  Chris j wood / CC BY 4.0
AOM : décret étendant les conventions de mandat conclues pour l’exécution des dépenses et recettes - ©  Chris j wood / CC BY 4.0

Le décret du 12/10/2022, publié au Journal Officiel le 13/10, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs…

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