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Le décret du 12/10/2022, publié au Journal Officiel le 13/10, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des dépenses et des recettes publiques.
Ce décret, pris par le ministre de l'Économie, des finances...
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