UE : adoption de lignes directrices permettant aux chauffeurs de VTC de négocier collectivement

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°266034 - Publié le
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Ces lignes directrices concernent notamment les chauffeurs de VTC. - ©  BB

La Commission européenne adopte, le 29/09/2022, ses lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés. 

Ces lignes directrices précisent dans quelles circonstances certains travailleurs indépendants peuvent...

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Ces lignes directrices concernent notamment les chauffeurs de VTC. - ©  BB

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