Transport en commun : modifications relatives à la réception des véhicules (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°265614 - Publié le 29/09/2022 à 09:26
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Les constructeurs de véhicules de transport en commun ont désormais la possibilité de délivrer les attestations d'aménagement dans des cas bien précis, selon un arrêté publié au JO le 29/09/2022.

Pour rappel, l'article…

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