Véhicule autonome : « Renforcer la transparence des algorithmes de décision » (A. Bensoussan, avocat)

« La loi Pacte du 22/05/2019 prévoit que le conducteur est responsable de l’usage qu’il fait du véhicule autonome, et instaure un mécanisme d’irresponsabilité civile et pénale lorsqu’il est en position de délégation de conduite. Le conducteur doit toutefois être en état de vigilance constante afin de pouvoir reprendre le volant en cas de danger », déclare Alain Bensoussan, avocat chez Alain Bensoussan-avocats et président du réseau international d’avocats Lexing, dédié au droit du numérique et des technologies avancées, à News Tank le 27/09/2022.

« Pour le moment, c’est sur les constructeurs que pèse la responsabilité pénale. Par la suite, elles s’appliquera à toute personne ou entité mettant à disposition des flottes de voitures autonomes. »

« Il serait nécessaire de renforcer la…