Véhicule autonome : « Renforcer la transparence des algorithmes de décision » (A. Bensoussan, avocat)
"La loi Pacte du 22/05/2019 prévoit que le conducteur est responsable de l’usage qu’il fait du véhicule autonome, et instaure un mécanisme d'irresponsabilité civile et pénale lorsqu'il est en position de délégation de conduite. Le conducteur doit toutefois être en état de vigilance constante afin de pouvoir reprendre le volant en cas de...

