Data : clôture de la procédure en manquement ouverte contre SNCF Voyageurs en Hauts-de-France (ART)

L’ART met fin à la procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Voyageurs dans le cadre de l’accès aux données relatives à l’organisation ou à l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs en région Hauts-de-France, annonce l’Autorité de régulation des transports le 12/09/2022 suite à sa décision du 12/07/2022.

L’Autorité a constaté que SNCF Voyageurs avait bien transmis à la Région les informations demandées, dans les délais prescrits par sa mise en demeure du 04/01/2022.

La Région Hauts-de-France avait déposée plainte le 13/04/2021 pour non-exécution de la décision de règlement de différend de l’ART du 30/07/2020. La Région Hauts-de-France, qui a entamé un processus de mise en concurrence des lignes TER, avait déposé une demande de règlement de…