Ferroviaire : pour l’instauration d’une TVA à 5,5 % sur les billets de trains (PPL)
Une proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité et instaurant une TVA à 5,5% - contre 10% actuellement - sur les billets de train, est déposée par le sénateur Olivier Jacquin le 31/08/2022. Le texte est publié le 06/09/2022.
Il prévoit que la perte de recettes pour l'État est compensée à due...

