Finances locales : dotations 2022 pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 (JO)

La liste des services publics locaux bénéficiaires des dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 est fixée par deux arrêtés publiés au JO le 06/09/2022.

La liste des services publics concernés est disponible en annexe des deux arrêtés. Les montants de la dotation sont précisés pour chacun d’entre eux.

Ces deux arrêtés sont pris en application du décret du 29/06/2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Ce mécanisme est prévu par l’article 26 de la LFR pour 2021 (du 19/07/2021).

La dotation concerne les régies, communes, EPCI, EPT de la Métropole du Grand Paris et syndicats mixtes.

Parmi ces services figurent notamment des syndicats mixtes…