Ferroviaire : revoir le contrat de performance et la « règle d’or » budgétaire de SNCF Réseau (PPL)

• Compléter le contrat de performance État-SNCF Réseau, notamment sa compatibilité avec la stratégie nationale bas carbone et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports ;
• Assouplir la « règle d’or » budgétaire fixée dans le pacte ferroviaire de 2018 afin de permettre à SNCF Réseau de contribuer au financement d’investissements de développement du réseau ferré national ;

telles sont les deux orientations de la proposition de loi du sénateur Olivier Jacquin (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) visant à « développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l’urgence écologique », déposée au Sénat le 27/07/2022.

« Bien que…