Ferroviaire : revoir le contrat de performance et la « règle d’or » budgétaire de SNCF Réseau (PPL)
• Compléter le contrat de performance État-SNCF Réseau, notamment sa compatibilité avec la stratégie nationale bas carbone et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports ;
• Assouplir la "règle d'or" budgétaire fixée dans le pacte ferroviaire de 2018 afin de permettre à SNCF Réseau de...

