Transport public : modification des conditions d’accès à la profession (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°261145 - Publié le
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Transport public : modification des conditions d’accès à la profession - ©  CC0 - Domaine public

Les nouvelles dispositions du droit de l'Union européenne en matière d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de personnes intègrent le code des transports, par un décret publié au JO le 12/08/2022.

Le décret :
• modifie les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes...

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