Transport public : modification des conditions d’accès à la profession (JO)
Les nouvelles dispositions du droit de l'Union européenne en matière d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de personnes intègrent le code des transports, par un décret publié au JO le 12/08/2022.
Le décret :
• modifie les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes...

