Transport public : modification des conditions d’accès à la profession (JO)

Les nouvelles dispositions du droit de l’Union européenne en matière d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de personnes intègrent le code des transports, par un décret publié au JO le 12/08/2022.

Le décret :
• modifie les conditions d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes ;
• complète les infractions en matière de non-respect des règles d’accès à la profession ;
• prévoit la mise à jour des dispositions réglementaires à la suite de l’adoption des nouvelles dispositions législatives relatives au cabotage dans le cadre de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 08/10/2021 ;
• complète les infractions relatives aux manquements aux obligations liées au tachygraphes.