Services numériques : nouvelles obligations pour mieux informer les usagers (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°261104 - Publié le
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Nouvelles obligations pour mieux informer les usagers - ©  CC0 - Domaine public

Des dispositions réglementaires visant à encadrer les services numériques d'assistance aux déplacements (calculateurs d'itinéraires) sont fixées par un décret publié au JO le 05/08/2022.

Le décret détermine les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, qui oblige les services numériques d'assistance au déplacement...

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