Services numériques : nouvelles obligations pour mieux informer les usagers (JO)
Des dispositions réglementaires visant à encadrer les services numériques d'assistance aux déplacements (calculateurs d'itinéraires) sont fixées par un décret publié au JO le 05/08/2022.
Le décret détermine les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, qui oblige les services numériques d'assistance au déplacement...

