Conseil d’État : annulation du calendrier de mise en œuvre du contrôle technique

Le Conseil d'État annule le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues fixé par le décret du 09/08/2021, annonce l'institution le 27/07/2022.

L'entrée en vigueur du contrôle technique était prévue le 01/01/2023. Le Conseil d'État juge que cette date est "illégale" car contraire à la directive européenne 2014/45 du...