Frais de transports remboursés : « L’éloignement géographique n’est pas un motif de refus » (TJ Paris)

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°259863 - Publié le
Frais de transports remboursés : « L’éloignement géographique n’est pas un motif de refus » (TJ Paris) -

• L’obligation de remboursement du coût des abonnements aux transports publics souscrits pour les trajets domicile-lieu de travail doit être respectée conformément au Code du travail et le remboursement effectué sans distinction en raison de l’éloignement géographique du domicile habituel des salariés ;
• En refusant de prendre en charge le...

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