Contrôle technique : suppression pour les véhicules à moteur à deux, trois roues, quadricycles (JO)
Le décret du 09/08/2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est abrogé par le décret du 25/07/2022 publié au JO le 26/07/2022.
Ce décret entre en vigueur le 27/07/2022.

