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Hors média
Les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24/01/2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure sont publiées par décret le 24/07/2022.
Le décret :
• définit la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater ;
• prévoit de sanctionner d'une...
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