Sécurité routière : mise en œuvre des mesures de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24/01/2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure sont publiées par décret le 24/07/2022.

Le décret :
• définit la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater ;
• prévoit de sanctionner d’une contravention de la troisième classe (68 €) l’utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. La possibilité de procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière pour cette infraction est également prévue, ainsi que pour celle relative à la mise en circulation d’un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une réception ;
• prévoit la mise en œuvre de la réduction du délai d’abandon d’un véhicule fixé à sept jours lorsque celui-ci a…