Aide à l’acquisition de carburants : le dispositif d’aide prolongé jusqu’au 31/08/2022 (JO)

Le décret du 23/07/2022, publié au JO le 24/07/2022, prolonge le dispositif d’aide au bénéfice des consommateurs de carburant jusqu’au 31/08/2022. Ce dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants était initialement prévu jusqu’au 31/07/2022 par un décret du 25/03/2022. 

« L’objectif est de limiter l’impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international », indique le texte. Cette mesure était annoncée dans le PLFR pour 2022 présenté en conseil des ministres le 07/07/2022 et examiné depuis le 22/07/2022 en séance à l’Assemblée nationale.

Le dispositif d’avance au bénéfice des acteurs réalisant des mises à la consommation est également prolongé et l’échéance de remboursement de l’avance accordée aux exploitants de certaines stations-services est…