CCN automobile : extension de l’avenant n° 101 sur les salaires minimum (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°259420 - Publié le
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Les stipulations de l’avenant n° 101 du 28/04/2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale des services de l’automobile du 15/01/1981 (n° 1090), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, par un arrêté publié au JO le 22/07/2022.

L’avenant modifie les salaires minimum garantis pour 35h. Il porte la valeur du point de formation-qualification à 3,47 €. Le montant de l’indemnité de panier (repas) est fixé à 6,09 €.

À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif…

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