Taxi : extension d’un accord sur les rémunérations minimales des personnels roulants (JO)

Les stipulations de l’accord du 05/04/2022 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis du 11/09/2001 (n° 2219), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, par un arrêté publié au JO le 22/07/2022.

L’accord modifie le salaire minimal et le taux horaire pour les personnels roulants titulaires et non titulaires de la carte professionnelle.

L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche…