Loi d’adaptation au droit de l’UE : une mission à l’Assemblée nationale pour suivre son application
Une mission d’information est lancée à l'Assemblée nationale pour veiller à l’application et s'assurer des conditions concrètes de mise en œuvre de la loi du 08/10/2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, le 20/07/2022.
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