Loi d’adaptation au droit de l’UE : une mission à l’Assemblée nationale pour suivre son application

Une mission d’information est lancée à l’Assemblée nationale pour veiller à l’application et s’assurer des conditions concrètes de mise en œuvre de la loi du 08/10/2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le 20/07/2022. 

Créée par la commission du développement durable présidée par Jean-Marc Zulesi, cette mission évaluera la mise en application de cette loi à l’issue d’un délai de six mois suivant son entrée en vigueur.

Les deux députées membres de la commission et désignées rapporteures sont Pascale Boyer, députée Renaissance de la 1ère circonscription des Hautes-Alpes et Chantal Jourdan, députée SOC-Nupes de la 1ère circonscription de l’Orne.

L’accord sur le PJL portant diverses…