Ferroviaire : la transmission des données sur la maintenance limitée à quelques années (Cour d’appel)
• Rejette la demande de SNCF Voyageurs d'annulation de la décision n°2020-044 du 30/07/2020 de l'ART sur la transmission de données sur l'organisation et l'exécution des services TER ;
• réforme la décision de l'ART, notamment s'agissant des demandes d'information sur la maintenance du matériel roulant pour limiter l'étendue de son historique ;...

