Ferroviaire : la transmission des données sur la maintenance limitée à quelques années (Cour d’appel)

• Rejette la demande de SNCF Voyageurs d’annulation de la décision n° 2020-044 du 30/07/2020 de l’ART sur la transmission de données sur l’organisation et l’exécution des services TER ;
• réforme la décision de l’ART, notamment s’agissant des demandes d’information sur la maintenance du matériel roulant pour limiter l’étendue de son historique ; 
• rejette pour le surplus le recours en réformation exercé par la société SNCF Voyageurs ;

tel est l’arrêt du 23/06/2022 de la Cour d’appel de Paris saisie par SNCF Voyageurs.

La Région Hauts-de-France réclamait à SNCF Voyageurs des informations nécessaires pour la rédaction de son cahier des charges dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des lignes de TER. Faute d’obtenir les informations demandées, la Région avait déposé une demande de…