Commission européenne : un règlement proposé pour simplifier les aides aux modes de transports verts
• Déclarer compatibles avec le marché intérieur certaines catégories d'aides de l'État en faveur des modes de transports verts ;
• dispenser de notification préalable certaines aides en faveur du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et du transport multimodal peu susceptibles de fausser la concurrence ;
• adopter...

