SNCF Réseau : prise en compte au niveau réglementaire de la transformation en société anonyme (JO)

Plusieurs dispositions permettant de prendre en compte au niveau réglementaire la transformation de SNCF Réseau en société anonyme sont introduites par un décret publié au JO le 03/07/2022.

Modalités d’exercice des nouvelles missions 

Le décret fixe d’abord les modalités d’exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux PHMR.

Le décret met également en conformité le cadre réglementaire avec les dispositions prises dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (2018) s’agissant notamment des déclarations de projet prises par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions • SACP filiale de SNCF Réseau • Création : avril 2009 …