PFUE : nouveau système d’échange de quotas d’émission, création d’un fonds social pour le climat

• Inclusion des émissions du transport maritime dans le champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de CO₂ (SEQE ou ETS) ;
• création d’un nouveau SEQE distinct pour le secteur  du transport routier ;
• suppression progressive des quotas gratuits pour le secteur de l’aviation d’ici à 2027 et alignement de la proposition avec le régime mondial de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) ;
• création d’un fonds social pour le climat afin de soutenir les ménages, les micro-entreprises et les usagers des transports vulnérables ;

telles sont les principales mesures du paquet Fit for 55 concernant le transport adoptées par le Conseil des ministres de l’environnement de l’UE, le 29/06/2022 .

A ces mesures s’ajoute l’adoption de la fin de la…