IRVE : conventions entre les opérateurs et les propriétaires et syndicats des copropriétaires (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°256990 - Publié le
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IRVE : conventions entre les opérateurs et les propriétaires et syndicats des copropriétaires (JO) - ©  CC BY-SA 4.0 - Roulex 45, Wikimedia commons

Un décret publié au JO le 30/06/2022 porte sur les conventions sans frais entre les opérateurs d'IRVE et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble.

Ce texte précise les stipulations et informations qui doivent être contenues dans la convention telles que :
• les...

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