PFUE : accord des ministres de l’Environnement des 27 sur la fin des véhicules thermiques en 2035

• Fin de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 ;
• clause de revoyure en 2026 sur les véhicules thermiques et hybrides rechargeables  pour s’assurer que cet échéancier est réalisable au regard des technologies disponibles et de leur accessibilité au plus grand nombre d’automobilistes ;
• immatriculation possible de véhicules thermiques après 2035, si et seulement si leurs émissions de GES sont nulles ;
• extension de cinq ans de l’exemption des obligations en matière de CO₂ accordée aux constructeurs « de niche » ou ceux produisant moins de 10 000 véhicules par an, jusqu’à fin 2035 (« amendement Ferrari ») ;

tels sont les principaux termes de l’accord des ministres de l’Environnement des 27 au sujet du règlement sur les normes d’émissions de CO₂ des véhicules, annoncé le 29/06/2022…