Aéroport Bâle-Mulhouse : fixation du tarif unique de la taxe passagers (JO)

Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est fixé à 2,28 € à compter du 01/07/2022 par un arrêté publié au JO le 19/06/2022.

Ce tarif unique remplace les tarifs de l’aviation civile et de solidarité. Il est égal au quotient entre, d’une part, le montant des coûts déterminés dans les conditions constatées par un autre arrêté publié le même jour et, d’autre part, le nombre total de passagers embarqués sur des vols au départ de l’aéroport. Il ne peut excéder le montant du tarif de l’aviation civile prévu à l’article L. 422-21 pour les destinations européennes et assimilées.

La création du tarif unique est prévue par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 portant partie législative du code des…