Loi 3DS : évolution du Cerema en « quasi-régie » auprès des collectivités territoriales (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°255406 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Krzysztof Golik
Alès (Gard) - ©  CC BY-SA 4.0 - Krzysztof Golik

L'organisation et le fonctionnement du Cerema sont modifiés de façon à créer les conditions d'une relation de quasi-régie auprès de certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités, par un décret publié au JO le 17/06/2022.

Cette transformation de l'établissement public est issue de l'article 159 de la loi 3DS du 21/02/2022...

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