Permis de conduire : arrêté pour la délivrance du permis D aux conducteurs âgés de 18 à 21 ans (JO)
Il est introduit, dans l'annexe I de l'arrêté du 20/04/2012, un nouveau code pour permettre la délivrance de la catégorie D (transport interurbain) du permis de conduire obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue aux conducteurs âgés de 18 à 21 ans, par un arrêté publié au JO le 12/06/2022.
Par ailleurs, la période transitoire des...

