Permis de conduire : arrêté pour la délivrance du permis D aux conducteurs âgés de 18 à 21 ans (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°254746 - Publié le 13/06/2022 à 12:17
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Il est introduit, dans l'annexe I de l'arrêté du 20/04/2012, un nouveau code pour permettre la délivrance de la catégorie D (transport interurbain) du permis de conduire obtenue à l'issue d'une formation…

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