CCN navigation : extension d’un accord sur les barèmes de rémunération et d’un avenant à cet accord

Les stipulations de l’accord de décembre 2021 relatif aux barèmes de rémunérations annuelles, modifié par avenant en mars 2022 et conclu dans le cadre de la CCN du 20/12/2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, par un arrêté publié au JO le 11/06/2022.

A défaut d’accord, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions du…