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Les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport sont fixées par le décret n° 2022-851 du 03/06/2022 publié au JO du 05/06/2022.
La taxe, prévue à l'article 300 bis du code général des impôts...
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