Aérien : « Un régime pour sanctionner le comportement des passagers perturbateurs » (Olivia Grégoire)
• Créer un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs lors d’un vol exploité en transport aérien public par une compagnie française ;
• graduation des sanctions prononcées dès lors que le passager entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ou...

