Contrôle technique des 2RM : le report de l’obligation annulé par le Conseil d’État

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°252107 - Publié le
Scooter à Paris -

Le Conseil d'État, par sa décision du 17/05/2022 s'opposant au report de l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues motorisés, suspend le calendrier décidé par le Gouvernement qui avait fixé sa mise en place au 01/01/2023. Cette obligation ne pourra être reportée au-delà du 01/10/2022.

L’entrée en vigueur du décret relatif ...

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