Contrôle technique des 2RM : le report de l’obligation annulé par le Conseil d’État

Le Conseil d’État, par sa décision du 17/05/2022 s’opposant au report de l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues motorisés, suspend le calendrier décidé par le Gouvernement qui avait fixé sa mise en place au 01/01/2023. Cette obligation ne pourra être reportée au-delà du 01/10/2022.

L’entrée en vigueur du décret relatif à la mise en place du contrôle technique pour les 2RM avait été « suspendue jusqu’à nouvel ordre » par le Président de la République Emmanuel Macron, au lendemain de sa parution au JO le 11/08/2021.

Ce décret instaurait un contrôle bisannuel à partir de janvier 2023 pour l’ensemble des transports de catégorie L, y compris les motos, scooters, quads et voitures sans permis à partir de 50 cm3. Des associations dont Respire ont saisi le Conseil d’État…