Aérien : dispositions relatives à l’atterrissage et décollage des aéronefs hors des aérodromes (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°250070 - Publié le
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Les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes sont définies par un décret du 27/04/2022, publié au JO le 29/04/2022. Le présent arrêté entre en vigueur le 29/04/2022.

Le décret modifie le code de l'aviation civile relatif à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et prévoit...

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