Drones et sécurité aérienne : un PJL pour s’adapter au droit de l’UE présenté par Barbara Pompili

Deux ordonnances du 30/03/2022, l’une sur la surveillance du marché des aéronefs sans équipage à bord (drones) et l’autre sur la création d’un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité aérienne, sont ratifiées par un projet de loi présenté par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, en Conseil des ministres le 28/04/2022. 

Ces ordonnances étaient prises sur le fondement de l’habilitation de la loi du 08/10/2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (articles 3 et 4). Cette loi transposait 12 directives et 15 règlements européens dans le droit français. Le PJL initial comptait 42 articles…