Concurrence en IdF : transfert de 2 % d’ETP des entités mutualisées en cas de changement d’exploitant

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°249925 - Publié le
©  Bruno Marguerite
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Fixer le plafond pour calculer le nombre d'ETP travaillant au sein des entités mutualisées pouvant faire l'objet d'un transfert en cas de changement d'exploitant, dans le contexte d’ouverture à la concurrence des bus RATP en petite couronne et à Paris, tel est l'objet de l'arrêté du 26/04/2022, publié au JO le 28/04/2022.

Les emplois concernés...

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