Concurrence en IdF : transfert de 2 % d’ETP des entités mutualisées en cas de changement d’exploitant

Fixer le plafond pour calculer le nombre d’ETP travaillant au sein des entités mutualisées pouvant faire l’objet d’un transfert en cas de changement d’exploitant, dans le contexte d’ouverture à la concurrence des bus RATP en petite couronne et à Paris, tel est l’objet de l’arrêté du 26/04/2022, publié au JO le 28/04/2022.

Les emplois concernés sont notamment ceux de la RATP affectés au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d’emplois concourant indirectement aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de service régulier de transport public par autobus ou par autocar en Île-de-France.

Ce plafond est fixé à 2 % de la somme des emplois transférés des centres bus.

La DGITM est chargée d’exécuter cet arrêté entrant en vigueur le 29/04/2022.

Le contexte de…