Concurrence en IdF : transfert de 2 % d’ETP des entités mutualisées en cas de changement d’exploitant
Fixer le plafond pour calculer le nombre d'ETP travaillant au sein des entités mutualisées pouvant faire l'objet d'un transfert en cas de changement d'exploitant, dans le contexte d’ouverture à la concurrence des bus RATP en petite couronne et à Paris, tel est l'objet de l'arrêté du 26/04/2022, publié au JO le 28/04/2022.
Les emplois concernés...

