Loi climat et résilience : modalités de l’obligation de compensation carbone des vols nationaux (JO)

Les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (août 2021), ainsi que les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de GES des vols nationaux, sont fixés par un décret publié au JO le 27/04/2022.

Cette obligation s’applique depuis le 01/01/2022 et de manière graduelle jusqu’en 2024 où toutes les émissions devront être compensées.

Le décret précise notamment les acteurs visés, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité.

Le décret prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de CO₂ par an.

Il précise les critères…