Loi climat et résilience : modalités de l’obligation de compensation carbone des vols nationaux (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°249842 - Publié le
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Les modalités d'application des principes de la compensation carbone énoncés dans l'article 147 de la loi climat et résilience (août 2021), ainsi que les conditions et modalités d'application de l'obligation de compensation des émissions de GES des vols nationaux, sont fixés par un décret publié au JO le 27/04/2022.

Cette obligation s'applique...

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