Automobile : évolution des règles d’éligibilité au fonds destiné aux salariés licenciés économiques

Un décret du 22/04/2022, publié au Journal Officiel le 23/04/2022, modifie les règles d’éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d’accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile.

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion est chargé de l’exécution de ce décret.

Ce fonds est en place depuis le 01/07/2021. Ses ressources sont constituées de contributions de l’État et de contributions volontaires d’entreprises. Sa gestion et la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de reconversion professionnelle sont confiées à Pôle emploi, pour le compte de l’État.

Modification des règles d’éligibilité

• Institué par un décret du 29/06/2021, publié au JO le 30/06/2021, ce fonds voit son…