Sûreté aérienne : adaptation du code de l’aviation civile au droit de l’UE et à la législation

Le décret du 19/04/2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile prévoit la mise en conformité du code de l'aviation civile avec le droit de l'UE concernant :
• la mise en œuvre de la vérification des antécédents de certaines catégories de personnes en lien avec l'aviation civile, conformément avec le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la...