Voirie : 1re définition juridique du terme « trottoir » apportée par un arrêt de la Cour de cassation

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°249058 - Publié le
©  Guilhem Vellut /CC by 2.0
Un trottoir à Paris (quai de Conti) - ©  Guilhem Vellut /CC by 2.0

Constitue un trottoir, "la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons", telle est la définition juridique apportée au terme "trottoir" par la Cour de cassation, apprend News Tank le...

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Un trottoir à Paris (quai de Conti) - ©  Guilhem Vellut /CC by 2.0

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