Loi d’orientation des mobilités : 127 dispositions appliquées sur les 134
• 119 des 134 décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 sont publiés ;
• sept mesures sont appliquées par six décrets de 2017 et un arrêté de 2020 ;
• une disposition a été modifiée par l'ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans...

