Loi d’orientation des mobilités : 127 dispositions appliquées sur les 134

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°248988 - Publié le 19/04/2022 à 18:45
©  CC BY-SA 3.0 - Agora midr
Ligne A du BHNS Mettis de Metz Métropole - ©  CC BY-SA 3.0 - Agora midr

• 119 des 134 décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 sont publiés ;
• sept mesures sont appliquées par six décrets de 2017 et un arrêté de 2020 ;
• une disposition a été modifiée par…

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