Plateformes : les données à transmettre sur le respect des obligations de verdissement des flottes

Un arrêté du 05/04/2022, publié au JO le 16/04/2022, précise les modalités de publication du pourcentage de cycles, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions, en lien avec l’obligation de verdissement des véhicules mis en relation par les plateformes.

L’article 114 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, dite loi Climat-Résilience, du 22/08/2021, a introduit l’obligation pour les plateformes de compter un taux minimal croissant dans le temps de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans la mise en relation. Un décret publié le 05/04/2022 définit les taux de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions …