Plateformes : les données à transmettre sur le respect des obligations de verdissement des flottes

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°248840 - Publié le
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Un arrêté du 05/04/2022, publié au JO le 16/04/2022, précise les modalités de publication du pourcentage de cycles, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions, en lien avec l'obligation de verdissement des véhicules mis en relation par les plateformes.

L’article 114 de la loi portant lutte contre le dérèglement...

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