Remise carburant : les modalités de mise en œuvre du dispositif modifiées par décret

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°248728 - Publié le

Le décret du 14/04/2022, publié au Journal Officiel le 15/04/2022, modifie les modalités de versement de l'aide à la trésorerie des stations-services et aux fournisseurs de gaz naturel carburant dont le GNV, prévue par un précédent décret du 25/03/2022.

Ce décret de mars 2022 précisait les modalités de mise en œuvre de la "remise carburant"...


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