Remise carburant : les modalités de mise en œuvre du dispositif modifiées par décret
Le décret du 14/04/2022, publié au Journal Officiel le 15/04/2022, modifie les modalités de versement de l'aide à la trésorerie des stations-services et aux fournisseurs de gaz naturel carburant dont le GNV, prévue par un précédent décret du 25/03/2022.
Ce décret de mars 2022 précisait les modalités de mise en œuvre de la "remise carburant"...

