CCN autoroutes : extension d’un accord relatif au proche aidant (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°248599 - Publié le
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Autoroute A51 à La Brillanne (Alpes-de-Haute-Provence) - ©  CC BY-SA 4.0 - Chabe01

Les stipulations de l'accord du 20/05/2021 relatif au proche aidant, conclu dans le cadre de la CCN des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, par un arrêté du 01/04/2022 publié au JO le...

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