Société du Grand Paris : modification des statuts de l’établissement (JO)
Les statuts de la Société du Grand Paris, définis par le décret n° 2010-756 du 07/07/2010, sont modifiés par un décret publié au JO le 14/04/2022.
Les principales modifications portent sur :
• les conditions de nomination ou désignation des membres du conseil de surveillance ;
• le mode de délibération du conseil de surveillance, les sujets sur...

