Télépéage : droits et obligations propres au service européen
Deux décrets entrant en vigueur à compter du 09/04/2022 relatifs aux systèmes de télépéage et portant transposition d'une directive européenne de mars 2019 sont publiés au Journal Officiel le 08/04/2022.
Le premier décret fixe les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité. Le...

