Télépéage : droits et obligations propres au service européen

Deux décrets entrant en vigueur à compter du 09/04/2022 relatifs aux systèmes de télépéage et portant transposition d’une directive européenne de mars 2019 sont publiés au Journal Officiel le 08/04/2022. 

Le premier décret fixe les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l’interdiction des constituants d’interopérabilité. Le service européen de télépéage, défini par la directive évoquée, suppose en effet la mise en œuvre de constituants d’interopérabilité, qui sont les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce service à l’échelle de l’UE. 

Le second décret transpose dans la partie réglementaire du code de la voirie routière les dispositions de cette directive en fixant les droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage.

Ces deux décrets en…