Plateformes de mobilité : « Renforcer l’autonomie des travailleurs, organiser le dialogue social » (JO)
L’ordonnance du 06/04/2022 qui renforce l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité et porte organisation du dialogue social de secteur, tout en complétant les missions de l’Arpe, présentée en Conseil des ministres le 06/04, est publiée au Journal Officiel du 07/04/2022.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la...

